Bofip taxe au tonnage

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WebMar 25, 2013 · Ces navires peuvent bénéficier de la taxation au tonnage au titre des exercices ultérieurs, si l'entreprise respecte à nouveau son engagement. 360. Exemple : Soit une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage en N et dont l'engagement d'augmentation ou de maintien de la proportion du tonnage net de …

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WebJul 1, 2015 · 1. L'article 19 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 a institué sur option un régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. Ce régime, approuvé par la Commission Européenne le 13 mai 2003, est réservé aux sociétés soumises à l'impôt … WebJul 1, 2015 · 1. Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, … stanley accepts equality being very strict

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A. Calcul de la proportion de tonnage net de référence - impots.gouv.fr

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http://grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=serieSommaire&id=7755-PGP&datePlan=2024-03-22&serie=IS WebDec 27, 2012 · L'assiette de la taxe est réduite d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible. Les modalités de calcul de cet abattement sont exposées au IV-D-1 §370 du BOI-RFPI-TDC-20-10. stanley ac6168WebJul 31, 2024 · IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport ... 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! 12/09/2024. ... plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage, ... perth amboy waterfront restaurant boat

"WebJun 1, 2016 · Les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxe au tonnage dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 … " - Bofip taxe au tonnage

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WebCes 50% du salaire qui n'arrivent pas sur ton compte, c'est du salaire quand même, sauf qu'au lieu de payer ta consommation ça paye tes droits. Pour la retraite, ça paye surtout les droits des retraités actuels, c'est de la redistribution, pas du salaire capitalisé pour être dépensé lors de tes vieux jours. WebJan 31, 2003 · La taxe au tonnage : une disposition fiscale en faveur de la flotte de commerce française. La France vient d'adopter un régime de taxation au tonnage …

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WebMar 18, 2013 · Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du montant annuel (CGI, ann. III, art. 406 bis). 210. La taxe est calculée par trimestre civil, d'après les véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre, par la personne morale redevable de la taxe. WebSommaire. Présidence de M. David Assouline. Secrétaires : Mmes Jacky Deromedi, Françoise Gatel. 1. Procès-verbal. 2. Organisation des travaux. 3. État au service ...

WebMar 25, 2013 · Autrement dit, une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage cesse de bénéficier du présent régime au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel : - elle ne possède plus en pleine propriété ou en copropriété de navires éligibles ( BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 90 et suivants) ; WebMar 25, 2013 · A cette fin, le résultat des activités éligibles peut être déterminé par la comptabilité globale de l'entreprise sous réserve que les opérations relatives au secteur éligible soient identifiées dans un sous-compte particulier. I. Affectation des produits au secteur non éligible A. Modalités de répartition des produits. 10

WebLa taxe au tonnage est un mécanisme de taxation qui peut être appliqué aux armateurs.La taxe est déterminée par le tonnage net de l'ensemble de la flotte de navires exploités ou … http://monservice-public.fr/taxe-fonciere/2948/

WebJul 31, 2024 · 1. Il résulte des dispositions du II de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) que le régime de taxation au tonnage s'applique pour la seule détermination du résultat imposable provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires présentant certaines caractéristiques. Autrement dit, le fait pour une société d'opter pour …

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